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La formation à la préfecture d'Indre et Loire : la réussite d'un partenariat de confiance

    Le Master 2 ACL est également ouvert aux étudiants en formation initiale, qui ne sont pas dans le système d'apprentissage mais doivent tout de même travailler sur des "projets tutorés", des projets les occupant tout au long de l'année. C'est dans le cadre de ces projets que le Master 2 ACL avait mis en place en 2016 l'idée d'une demi journée de formation auprès de la préfecture à Tours à propos de la réforme du code des marchés publics.

 

La réforme du code des marchés publics était en effet d’une actualité importante.

    C’est pourquoi, à la demande de la Préfecture d’Indre-et-Loire,  les étudiants du Master 2 ACL ont diligenté cette étude, dans le cadre des « projets tutorés ».

    L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation  des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

    Si les décrets d’application constitueront la véritable pierre angulaire de la réforme, celle-ci marque une évolution certaine du droit de la commande publique. Parmi les principaux objectifs, on relèvera la volonté :

-de mettre en place un droit des marchés publics au plan national plus simple et plus sûr, se substituant à dix-sept ensembles de dispositions qui jusqu’alors régissaient les marchés publics au sens du droit de l’UE ;

-d’ouvrir davantage les marchés publics aux PME ;

-de rénover et sécuriser le recours aux contrats de partenariats public-privé à la lumière du bilan de dix années de pratique ;

-de mieux utiliser la commande publique à des fins sociales et environnementales.

    L’objet de cette Etude était dans un premier temps de s’approprier quelques innovations prometteuses de cette ordonnance préfigurant le futur code de la commande publique et d’en dresser un tableau général. Les tentatives de codification ont d’ailleurs été assez nombreuses et se sont soldées par des échecs depuis 1994 (cf. réponse ministérielle du 21 février 2006, Ministère de l’économie, des finan-ces et de l’industrie QE n° 83080 du 17/01/2006 – Réponse JO Assemblée nationale du 21/02/2006).

    Par ailleurs, les critères liés aux performances en matière de protection de l’environnement et de développement durable ainsi qu’aux clauses sociales acquièrent de plus en plus d’importance mais très complexes, ils sont difficiles à mettre en œuvre et à évaluer : le dernier recensement des achats publics publié en novembre 2013 pour les marchés passés en 2012 indique que 5.4% des marchés de 90 000 € HT et plus comportent une clause environnementale et 4.3% comportent une clause sociale. Bien que ces pourcentages paraissent bas, ils ne sont pas moins en progression : en 2009, ils atteignaient respectivement 2.6 % et 1.9 % (sources : Plan national d'action pour les achats publics durables 2014 – 2020, Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie).

    Le contexte de contraintes financières a de surcroît rendu plus nécessaire que jamais une réflexion sur ces critères dans les marchés publics afin d’atteindre les objectifs environnementaux auxquels les pouvoirs publics se sont engagés et de contribuer davantage à l’insertion sociale et professionnelle des publics en difficultés et de favoriser leur retour à l’emploi, grâce aux clauses sociales d’insertion. Ord. 23 juill. 2015, art. 38-I : Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.

La formation a été une parfaite réussite et les agents ont été ravis et comblés par cette formation qui a su répondre à leurs attentes en terme de connaissances et de précision !

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